Grégory ABATE (gregory.abate@wanadoo.fr)
Jérémie GOMAND
(jeremie-gomand@voila.fr)
mars-juin 2002
La Bulgarie et l’UE : quel avenir ?
Quelle transition pour l’entrée de la Bulgarie
dans l’UE ?
INTRODUCTION
QUELQUES DONNEES BASIQUES SUR LA BULGARIE
La Bulgarie est un petit
pays de l'Europe de l'est, situé au cœur de la chaîne balkanique. Il est bordé par la Roumanie au nord, la Serbie,
la Macédoine à l'ouest, la Grèce et la Turquie au sud, et baigné par la mer
Noire à l'est. Cette République compte un peu moins de huit millions d'âmes
sur une superficie de 110000 kilomètres carré, soit le cinquième du territoire
français et le tiers de celui de l'Allemagne. Les villes les plus importantes
sont Sofia, la capitale (1,1 million d'habitants), Plovdiv, le centre industriel,
et Varna, port maritime (350000 habitants chacun).
La nation bulgare est
ancienne. Les Bulgares, d'origine turco-mongole, arrivent dans les Balkans
au premier millénaire de notre ère. Durant le haut moyen-âge, deux empires
bulgares, dominant la région, se succèdent, puis l'ensemble tombe sous la
coupe ottomane de 1396 à 1885. L'Etat bulgare accède formellement à l'indépendance
en 1908 pour tomber sous la coupe soviétique quarante plus tard. Fidèle allié
de Moscou, il retrouve sa liberté d'action en 1989. Une période de transition,
dans laquelle nous sommes encore, s'ensuit. Elle a pour but la démocratisation
et la mise en place d'une économie performante afin d'assurer une prospérité
nouvelle. C'est ainsi que la Bulgarie entend réaliser son destin européen.
La réalisation de ce destin politique passe obligatoirement
par une adhésion à l'Union Européenne...
I) Les grandes
étapes du processus d’adhésion à l’UE et la candidature bulgare
1) Le processus d’adhésion à l’UE depuis
le Conseil européen de Madrid
La stratégie de l’UE
vis-à-vis de l’élargissement trahit des hésitations.
A partir du début des
années 1990, avec la chute du « rideau de fer », le problème de l’adhésion
des anciens satellites de l’URSS à la CEE s’est posé. Les premiers accords
d’association entre ces pays et la Communauté ont été mis en place. Ainsi
un tel accord a été signé avec la Bulgarie en mars 1993.
En juin 1993, le Conseil
européen de Copenhague reconnaît formellement la nécessité de l’élargissement
et définit les critères d’adhésion qui se rassemblent en trois catégories
:
·
critères politiques (institutions
stables, démocratie, respect de l’Etat de droit et des droits de l’homme,
respect des minorités…),
·
critères économiques ( économie de marché viable et capable de résister
à la pression concurrentielle une fois intégrée dans le marché commun),
·
reprise de l’acquis communautaire, une trentaine de chapitres dont
l’agriculture, les transports, l’environnement…).
Dans le cadre de l’agenda 2000, la Commission
a par la suite rédigé des documents faisant le point sur la candidature de
chaque pays. Ils ont été publiés en juin 1997 et ont débouché, en décembre
1997, sur l’ouverture, décidée par le Conseil européen de Luxembourg, de négociations
bilatérales avec une première vague de candidatures : Pologne, Hongrie,
République tchèque, Slovénie, Chypre et Estonie. Le 31 mars 1998, ont
été ouvertes des conférences intergouvernementales bilatérales pour commencer
les négociations.
En octobre 1999, de nouveaux avis de
la Commission ont été soumis au Conseil, ce qui a permis au Conseil européen
d’Helsinki en décembre 1999 d’élargir les négociations d’adhésion à un deuxième
groupe de pays : Lettonie, Lituanie, Roumanie, Bulgarie, Malte et Slovénie.
Cela correspondait à l’abandon de l’idée de deux groupes distincts pour le
principe de la « régate » selon lequel tous les pays candidats sont à égalité
sur la ligne de départ. Cette démarche s’inscrit selon le principe de différenciation
(chaque pays avance à son rythme) et de rattrapage (tout le monde ayant vocation
à adhérer).
En juin 2001, au Conseil européen de
Göteborg, les Quinze ont décidé que les progrès réalisés devraient «permettre
de clôturer les négociations d’ici la fin de 2002 pour les pays candidats
qui sont prêts ». De fait, dans son document de stratégie, la Commission précise
que, dans le cadre de l’agenda 2000, l’adhésion d’un maximum de 10 Etats est
envisageable. Clairement, l’organe bruxellois paraît exclure temporairement
la Bulgarie et la Roumanie.
C’est ce qui a amené Hubert Védrine
à s’interroger sur l’opportunité de laisser en marge ces deux pays. Son raisonnement
est qu’en faisant entrer dix Etats d’un coup, la Commission privilégie le
critère politique sur le critère technique (acquis communautaire) puisque
chacun sait que les dix candidats pressentis n’ont pas atteint le même niveau
de préparation d’un strict point de vue technique. A partir de là, si l’on
ne retient que le critère politique rien ne permet d’exclure la Bulgarie et
la Roumanie.
2) L’adhésion se fait sur une base quasi
contractuelle à partir d’instruments spécifiques
Le suivi des candidatures de chacun des Etats se fait
selon les principes adoptés en décembre 1997 par le Conseil européen de Luxembourg.
Il prévoit la rédaction par la Commission d’un document faisant état des progrès
réalisés par chacun des candidats (rapport régulier) ainsi que l’établissement
par la Commission après consultation du pays concerné d’un partenariat pour
l’adhésion.
a) Les instruments
d’évaluation : rapports réguliers (annuels)
Le rapport régulier est le document qui permet le suivi
des progrès accomplis par chaque Etat candidat sur la voie de l’adhésion au
regard des critères de Copenhague. Il se concentre en particulier sur l’analyse
du rythme auquel l’acquis de l’Union est repris. Ce rapport est rédigé par
la Commission et destiné au Conseil.
b) L’instrument
quasi contractuel : le partenariat pour l’adhésion
Le partenariat pour l’adhésion est l’axe essentiel de
la phase de pré adhésion des pays candidats. Il est établi en fonction des
priorités dégagées dans le rapport régulier et des orientations fixées par
le Conseil et fixe les domaines prioritaires de travail et les moyens financiers disponibles. Il est à
noter que l’accord de pré adhésion comporte une clause de conditionnalité
selon laquelle les financements prévus pour répondre aux objectifs de l’accord
ne seront plus versés en cas de non-respect.
c) Les instruments
financiers : PHARE, SAPARD et ISPA
Le programme PHARE (A l'origine, la signification de
l'acronyme PHARE était : "Poland
and Hungary, Assistance for the Reconstruction of the Economy", soit
: "Aide à la reconstruction de l'économie
en Pologne et en Hongrie".) est le principal instrument financier
de pré adhésion et est axé sur le renforcement des capacités institutionnelles
des candidats (ressources humaines, capacités de gestion, accords de jumelage
avec des administrations des pays membres…) et l’aide aux investissements.
Le SAPARD ("programme
spécial d'accès pour le développement et l'agriculture durables")
est un instrument destiné à fournir de l’aide dans le domaine de l’agriculture
et du développement rural.
L’ISPA (Instrument structurel de pré adhésion) est axé
sur l’aide destinée à maintenir la cohésion économique et sociale (cela comprend
des mesures environnementales et des mesures relatives aux infrastructures).
3) La candidature de la Bulgarie à l’UE
La Bulgarie a présenté sa candidature
le 14 décembre 1995 et le Conseil a décidé le 29 janvier 1996 d’entamer la
procédure d’adhésion. Le premier avis de la Commission sur la candidature
bulgare a été rendu le 15 juillet 1997, il concluait que la Bulgarie était
en passe de pouvoir satisfaire les critères politiques mais que, du point
de vue des critères économiques, les progrès étaient insuffisants au regard
de l’instauration d’une économie de marché véritablement concurrentielle et
que les éléments essentiels de l’acquis n’étaient pas transposés.
Aujourd’hui 26 des 31 chapitres de l’acquis
communautaire ont été ouverts et 13 ont été définitivement clos.
Dans un avis du 13 novembre 2001, la Commission déclarait, qu’au
vu des progrès réalisés par chacun des pays candidats, dix pays sur les douze
s’étaient fixé des échéances en matière d’adhésion qui sont compatibles avec
le calendrier défini au conseil européen de Göteborg. La Bulgarie est donc,
a priori, exclue de cette liste des pays
dont l’adhésion devrait avoir lieu en 2004. Faut-il penser à une adhésion
de la Bulgarie et de la Roumanie à l’horizon 2006-2007 ?
II) La situation
actuelle de la Bulgarie est le résultat d’avancées significatives en matière
politique, institutionnelle et économique
1) Les grands changements institutionnels
du début des années 1990
La Bulgarie a adopté en juillet 1991
une nouvelle Constitution instaurant un régime de démocratie parlementaire.
Le Parlement comprend une seule chambre
de 240 députés élus pour 4 ans au scrutin proportionnel. C’est le groupe le
plus important au parlement qui est d’abord invité à former un gouvernement
devant être approuvé par une majorité simple des députés.
Le Président de la République est élu
directement pour cinq ans. Sa fonction va au-delà d’un simple rôle de représentation
puisqu’il procède à certaines nominations militaires et diplomatiques, il
commande les armées, peut gouverner par décret dans les situations d’urgence,
retarder l’adoption des lois grâce à son veto et dissoudre le Parlement si
les députés ne parviennent pas à approuver un gouvernement (cette procédure
a été appliquée pour résoudre la crise politique de décembre 1996-février
1997.
L’organisation institutionnelle de la
Bulgarie est assez centralisée. Le pays est divisé en 9 régions pour lesquels
c’est un gouverneur régional nommé par le gouvernement qui coordonne les services
de l’Etat. Il existe une seule catégorie de collectivités locales au niveau
des communes dont les maires et conseil municipaux dépendent assez largement
du pouvoir central pour l’aspect financier. Toutefois, depuis 1991, les communes
ont la compétence de la gestion des services publics locaux.
Les principaux problèmes de la vie politique
bulgare sont les risques d’instabilité ministérielle comme entre 1996 et 1997
(de 1990 à 1997, dix gouvernements se sont succédé) et la corruption.
2) Les avancées concernant les critères
politiques
a)
Le statut des minorités
La Bulgarie comporte deux minorités,
la minorité d’origine turque qui représente 9,5% de la population et la minorité
rome qui représente 5%.
C’est la situation des Roms qui pose
le plus de difficultés. Le taux de chômage frappant la minorité rome atteint
des taux pouvant aller de 80 à 90% selon les estimations. En 1999, un programme-cadre
pour l’intégration des Roms a été adopté. Il prévoit la déségrégation scolaire,
la consolidation du statut juridique de la propriété des Roms, l’aide à l’emploi
et un soutien culturel. Mais il semble que ce plan soit resté sans application
concrète. Cependant, à l’occasion des élections générales de juin 2001, la
représentation politique de la minorité rome a progressé puisque l’Assemblée
nationale compte désormais des Roms en son sein.
Le sentiment d’intégration de la communauté
d’origine turque est plus élevé que pour la minorité rome. Cela tient essentiellement
au rôle politique que joue les représentants de la population d’origine turque.
En effet, le gouvernement issu des dernières élections générales est le fruit
de l’alliance entre le Mouvement national Siméon II et le parti qui est l’expression
politique de la minorité turque (le Mouvement des droits et des libertés).
Cependant, cela ne doit pas cacher que la situation économique et sociale
de la minorité d’origine turque n’est pas pleinement satisfaisante.
b)
La réforme des services de l’Etat
La réforme administrative : des progrès
assez significatifs ont été enregistrés concernant la réforme de la fonction
publique. De nombreux employés des administrations publiques ont acquis le
statut de fonctionnaire et plusieurs lois et règlements ont été adoptés pendant
l’année 2000 pour encadrer l’action administrative : un code d’éthique de
la fonction publique a été approuvé
par le Premier ministre, la loi sur l’accès à l’information publique a été
votée. Ces progrès sont importants dans la perspective de l’adhésion à l’UE
car, pour tous les pays candidats, la Commission vérifie attentivement le
degré de préparation des administrations publiques à l’intégration de l’acquis
communautaire.
La réforme du système judiciaire : dans
le rapport régulier 2000, les faiblesses de l’appareil judiciaires avaient
été dénoncées. Le 1er octobre 2001, le nouveau gouvernement a adopté une stratégie
de réforme du système judiciaire. Les principaux objectifs en sont l’amélioration
des ressources humaines, de l’administration et des infrastructures matérielles.
En effet, à l’heure actuelle 80% du budget judiciaire va aux salaires des
personnels judiciaires, le reste est destiné aux dépenses ordinaires de fonctionnement
ce qui laisse peu de place pour les ressources d’équipement. Du coup, les
procédures sont particulièrement longues, les juges étant obligés de consacrer
plus de 20% de leur temps à du travail administratif et de bureau. Les problèmes
de formation des membres du pouvoir judiciaire sont aussi préoccupants.
La lutte contre la corruption : le problème
de la corruption est le troisième aspect de la réforme des services de l’Etat.
C’est l’un des principaux handicaps dont souffre la société bulgare. De fait,
la lutte contre la corruption est l’une des principales priorités du Premier
ministre. Au sein de cette lutte, c’est probablement l’administration des
douanes qui attirent le plus l’attention. Ainsi le 1er octobre 2000, une stratégie
a été adoptée par le Conseil des ministres. Dans ce cadre un certain nombre
de mesures ont pu être mises en place comme l’adoption du code d’éthique de
la fonction publique, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi relative au financement
des partis politiques, la publication de tous les appels d’offres au registre
des appels d’offres. D’autre part, les fonctionnaires gouvernementaux de haut
rang ont été amenés à déclarer leur patrimoine, leurs revenus et leurs dépenses.
Concernant l’administration des douanes, après avoir envisagé la privatisation
des services, le Gouvernement a décidé la création d’un comité consultatif
d’experts étrangers. Toutefois, on ne saurait conclure de ces mesures que
le problème de la corruption est résolu. D’importants progrès sont encore
à accomplir.
3) La situation économique
a) La stabilité
macroéconomique retrouvée
L’évaluation par la Commission des conditions
économiques depuis le premier rapport de 1997 marque une incontestable évolution
positive : Dans son premier avis (1997), la Commission soulignait l’incapacité
de l’économie bulgare à « faire face à la pression concurrentielle et aux
forces du marché à l’intérieur de l’Union à moyen terme ». Dans le rapport
régulier de 2001, la Commission estime que « la Bulgarie est proche d’être
une économie de marché viable ».
L’économie bulgare a connu une crise
sévère dans les années 1996-1997. Avec la fin du conflit du Kosovo, la Bulgarie
a pu retrouver des rythmes de croissance soutenue dès le deuxième semestre
1999. Aujourd’hui, elle est dans sa quatrième année de stabilité macroéconomique.
Ainsi, l’inflation a pu être maîtrisée
passant d’un rythme annuel de plus de 1000% en 1997 à 11,3% en 2000.
Alors que la croissance était négative
(-10,1%) en 1996, elle a atteint +5,8% en 2000 et devrait être de l’ordre
de 5% pour l’année 2001. Ainsi le processus de rattrapage vis-à-vis de l’UE
devrait pouvoir s’enclencher En effet, même s’il demeure le plus faible des
PECO, le PIB par habitant en parité de pouvoir d’achat (24% de la moyenne
UE) a légèrement augmenté en 1999. Il n'en demeure par moins qu'il reste de
l'ordre de dix fois inférieur à celui d'un pays de l'Europe occidentale.
Par contre le chômage demeure à un niveau
trop élevé. Il a augmenté de manière continue de 1996 à 1999 passant de 13,7%
à 17% de la population active. Il a légèrement diminué de 1999 à 2000 avec
un niveau de 16,4%. Mais il semble que le taux de chômage ait, à nouveau,
augmenté en 2001. D’autre part, il existe de fortes disparités régionales
puisque les régions situées autour de la capitale ont un taux nettement inférieur
à la moyenne nationale. Le chômage réel serait de l’ordre de 30% voire davantage
encore dans certaines régions.
L’inflation a marqué une forte hausse
de 1999 à 2000 passant de 2,6% à 10,3%. Cela est dû principalement à la hausse
des prix de l’énergie (hausse des prix du pétrole), à la hausse des prix des
denrées alimentaires (sécheresse au cours de l’été 2000) et à l’appréciation
du dollar.
Les déficits publics sont de l’ordre
de 1% du PIB pour l’année 2000, en deçà de la prévision de 1,5%. Alors que
l’excédent primaire (solde budgétaire avant paiement des intérêts) est de
3,6% du PIB, le déficit s’explique par la forte contrainte due au service
de la dette publique qui réduit la marge de manœuvre du budget de l’Etat.
Ainsi, le Gouvernement a décidé une politique de réduction des dépenses et
le report à 2002 de la baisse annoncée des impôts. Parallèlement, durant l’été
2001, la Bulgarie a négocié un accord de confirmation avec le FMI après avoir
mené à bien le programme précédent qui datait de septembre 1998.
Concernant la balance des paiements,
le compte courant reste déficitaire (5% du PIB en 2000) même si ce déficit
a diminué (6% auparavant). Toutefois, l’excédent du compte des services essentiellement
dû à la hausse des recettes touristiques a permis de réduire ce déficit. La
balance des paiements demeure équilibrée grâce, notamment, à la part croissante
des investissements directs étrangers (1,8% du PIB en 1996 et 7,1% en 2000),
ce qui permet de ne pas aggraver le montant de la dette extérieure.
Mais la structure des échanges commerciaux
montre que les liens économiques de la Bulgarie avec l’UE sont étroits puisque
60% des échanges commerciaux bulgares sont réalisés avec les Quinze.
b)
La modernisation de l’économie : vers une économie de marché
Des progrès significatifs ont été enregistrés
concernant la marche vers une économie de marché. Ainsi, une politique de
libéralisation des prix a été menée ; Le nombre de biens et de services dont
les prix sont administrés a diminué si bien, qu’aujourd’hui, leur part relative
dans le panier de consommation s’établit à 20%. Les biens dont les prix demeurent
sous contrôle sont surtout dans le secteur de l’énergie (électricité, chauffage)
ou du transport (trains).
D’autre part, les structures de l’économie
sont en voix de modernisation via d’importantes privatisations. Ainsi, la
part du secteur privé dans le revenu national est passé de 65,3% en 1999 à
69,3% en 2000. A la date d’aujourd’hui, ce programme de privatisation est
bien avancé puisque près de 80% des actifs devant être vendus par les collectivités
publiques ont pu être cédés. Les actifs qui demeurent sous contrôle public
se trouvent essentiellement dans les secteurs des télécommunications, de la
banque, de l’assurance, de l’énergie et du transport. Par exemple, pour ce
qui concerne l’énergie, l’ancien monopole d’électricité NEC a été scindé en
15 unités : sept producteurs, sept distributeurs et un gestionnaire et propriétaire
du réseau. Les 14 premières unités devraient être privatisées mais le processus
est lent. D’autre part, le propriétaire du réseau, l’ancien NEC, devrait rester
propriétaire d’une centrale nucléaire, d’une centrale thermique et d’installations
hydroélectriques ce qui va à l’encontre du principe de séparation des métiers
de la chaîne électrique. Le fabricant national de tabac a été mis en vente
mais n'a pas pu trouver d’acheteur. Tout cela explique pourquoi, même si les
privatisations ont été largement mises en œuvre, le processus tend à se ralentir
aujourd’hui.
III)
La plupart des chapitres sont en cours de négociation. Certains obstacles
d'ordre général en ralentissent les avancées
Les obstacles à une adhésion immédiate
de la Bulgarie à l'Union européenne sont nombreux. C'est un fait. Seule la
Roumanie est plus en retard sur le chemin de l'adhésion.
Dans ce contexte, il faut souligner
cinq principaux points noirs qui, s'ils étaient résolus rapidement, redonneraient
au pays toutes ses chances. Le premier est l'état de la Fonction publique,
le deuxième, qui lui est lié, celui des instances judiciaires, le troisième,
celui du cadre légal en général, le quatrième, celui de la sécurité nucléaire,
le cinquième, enfin, est celui de l'agriculture…
1) Des capacités de gestion administrative
trop souvent défaillantes
L’un des principaux obstacles dans l’avancement
des négociations de préadhésion, si ce n’est le principal, sont les insuffisances
notoires de la fonction publique bulgare. Une accélération du rythme des réformes
dans ce domaine est plus que nécessaire. Les lourdeurs et lenteurs du système
sont très souvent le seul obstacle dirimant la fermeture d’un certain nombre
de chapitres de l’acquis communautaire. Les incompétences, inactions, discriminations
sont malheureusement légion. Et cela dure. En effet, les gouvernements successifs
se promettent encore et toujours de mettre fin à ces divers dysfonctionnements,
ce qui tend à montrer que ces dossiers de réforme structurelle ont du mal
à avancer.
Le rapport régulier 2001 de la Commission
européenne stigmatise à de trop nombreuses reprises l’insuffisance des "capacités
administratives" de la Bulgarie. D'ailleurs le cas bulgare nécessiterait
presque que les performances de l'administration fassent l'objet d'un chapitre
spécifique dans la reprise de l'acquis communautaire ! En effet, si les fonctions
publiques sont souvent critiquées, à divers titre, en Europe de l'Ouest, les
problèmes rencontrés sont autrement plus préoccupants en Bulgarie.
Pourtant la fonction publique aura une
importance capitale dans la programmation, la mise en œuvre, le contrôle et
l’évaluation des volumes d’aide dans le cadre de la gestion générale des futurs
fonds structurels alloués par l’Union européenne au pays. De la réussite des
réformes de la fonction publique bulgare dépendra le rythme des négociations
futures. Aujourd’hui ce point noir reste un obstacle majeur à une entrée rapide
de la Bulgarie dans l’UE.
2) Les institutions
judiciaires
Dans la même veine, l'appareil judiciaire
n'est lui non plus guère digne d'une nation européenne moderne. Les progrès
effectués, qui sont réels, n'effacent pas les faiblesses.
Améliorer les "ressources humaines",
les infrastructures, mettre les moyens en terme de finances et de volonté
politique relève d'une nécessité urgente.
Il arrive de ce fait que des lois restent
sans application concrète. Plus que de lois, c'est de l'application de ces
lois dont la Bulgarie a besoin. Cela nécessite une volonté encore plus forte
du gouvernement pour imposer surtout un changement des mentalités. Cela prend
du temps. Cela ne doit pas être pour autant une excuse commode.
3) Un cadre légal
parfois défaillant
L’une des principales faiblesses qui
subsiste est le caractère précaire du cadre légal pour entreprendre des activités
économiques. Les procédures de privatisation ne sont pas toujours assez ouvertes
et transparentes, les procédures de faillite ne sont pas assez rapidement
traitées, les droits de propriété souffrent encore de trop d’incertitude (incertitude
due à la procédure de restitution). Tout cela pèse sur les opportunités de
création d’entreprises, voire sur l’implantation d’entreprises étrangères.
En effet, ces phénomènes ont un fort effet désincitatif pour les multinationales
dont une des premières exigences est l’existence d’un cadre légal solide (et
effectif sur le terrain). Même si les grosses sociétés transnationales ont
la plupart du temps l’occasion de négocier ces problèmes directement avec
les représentants de l’autorité légale, cette situation introduit alors une
situation d’asymétrie par rapport aux plus petits investisseurs locaux ou
étrangers.
4) La sûreté nucléaire
L’UE a plusieurs fois insisté sur l’importance
qu’elle accordait dans le cadre des négociations d’adhésion avec les PECO
à un niveau élevé de sûreté des installations nucléaires de cas pays. Pour
ce qui concerne la Bulgarie, elle dispose d’un réacteur de recherche à Sofia
qui est actuellement à l’arrêt en attendant une décision définitive et d’une
centrale à Kozloduy qui produit, à partir de ses six réacteurs 40% de l’électricité
consommée. La sécurité de cette dernière centrale est au centre de toutes
les tractations entre le Gouvernement bulgare et la Commission.
Des engagements ont été pris dès 1993
afin de fermer rapidement (2001/2002) les quatre premières unités de la centrale
de Kozloduy qui présentaient les risques les plus élevés. Cependant cet accord
avait été révisé, le gouvernement bulgare réclamant des délais supplémentaires
pouvant aller jusqu’à l’horizon 2005/2010. Cependant, ces nouvelles exigences
n’avaient pas été jugées acceptables par les institutions internationales
et en particulier les institutions de l’Union (Parlement, Commission et Conseil).
Ainsi, en novembre 1999, un protocole d’accord a été signé entre la Commission
et la Bulgarie : les deux premières unités de la centrale de Kozloduy devraient
être fermées avant 2003. Cependant la discussion continue concernant les deux
tranches suivantes, la Commission soutenant une fermeture avant 2006, le Gouvernement
bulgare préférant un statu quo jusqu’à 2010/2012. Parallèlement, des prêts
ont été octroyés par la BERD et la Commission afin d’améliorer la sécurité
de la centrale. Mais les craintes demeurent, comme le montre la controverse
soulevée par le président de l’agence responsable de la surveillance de l’utilisation
de l’énergie nucléaire en Bulgarie, en exprimant sa crainte de voir s’aggraver
la sécurité de la centrale et devant le niveau élevé de radiation souterraine
enregistrée.
D’autre part, des incertitudes entourent
également le stockage et le traitement des déchets produits par la centrale.
Actuellement les capacités de stockage de ces déchets ne sont pas suffisantes
au regard des normes de sécurité. Ainsi, un projet de construction d’une nouvelle
installation de stockage à sec du combustible irradié sur le site de Kozloduy
est actuellement mis au point.
Cependant des progrès sont à noter dans le renforcement du cadre législatif
et réglementaire au sujet des responsabilités en cas de dommages causés par
un accident nucléaire. Conformément à la convention de Vienne, la centrale
de Kozloduy sera tenue responsable.
5) Le cas particulier
de l’agriculture
La surface agricole utile (SAU) en Bulgarie
représente un peu plus de la moitié du territoire et l’agriculture a produit
14,5% de la valeur ajoutée en 2000, elle comptait 11,3% de l’emploi. La principale
culture est celle du blé, le maïs est la première plante fourragère cultivée
en Bulgarie. Les échanges avec l’UE concernent surtout, dans le sens des importations
vers l’UE, les boissons alcoolisées (24%), la viande (18%) et les oléagineux
(12%).
Les exploitations sont beaucoup trop
nombreuses et de trop petite taille puisque 94% d’entre elles ont une activité
essentiellement vivrière à faibles rendements : sur les 760 700 exploitations
bulgares, 755 300 sont des exploitations familiales avec une SAU de 0,9 ha
en moyenne.
Le passage du secteur administré mêlant
grandes exploitations collectives et très petites fermes à la structure résultant
de l’application des normes communautaires n’est pas facile. Le premier défi
qu’a eu à relever le gouvernement fut celui de la restitution des terres.
Une loi de 1999 a permis cette restitution aux anciens propriétaires et à
leurs ayant droits mais avec bien des difficultés. Ainsi même si 99,58% des
terres arables concernées ont été restituées, il n’est pas toujours facile
de reconstituer des exploitations viables et de suffisamment grande taille
à partir des anciennes coopératives. D’autre part, les nouveaux droits de
propriété doivent pouvoir être garantis, si bien qu’en avril 2001 un programme
en vue d’établir un registre de cadastre et de propriété a été adopté ; le
marché foncier bulgare devrait être opérationnel à l’horizon 2004-2005.
La transposition de l’acquis en matière
vétérinaire et phytosanitaire a bien progressé mais se heurte à des difficultés
de mise en œuvre. Les statuts des services administratifs pour le contrôle
des aliments pour animaux, et des services vétérinaires ont été adoptés. Des
plans sur la prévention et la lutte contre les maladies animales et la détection
de ces maladies aux frontières ont été mis en place. Enfin, en 2000 un Conseil
national pour la sécurité alimentaire a été créé. Mais dans tous ces domaines
d’importants efforts seront encore nécessaires afin de donner à ces organismes
les moyens nécessaires en terme de budget de fonctionnement, de ressources
humaines et de capacités de gestion.
L’agriculture bulgare est encore trop
dépendante des subventions au regard des normes communautaires. En 1993, un
programme de subventions d’Etat aux cultures de blé, millet et maïs et à l’élevage
a été défini. D’autre part, il existe un fonds public destiné à servir d’instrument
à la politique publique de soutien par le biais de crédits et de cautions
bancaires. Ce besoin d’aides publiques ajouté au manque de productivité de
la filière agricole soulignent les faiblesses structurelles de l’agriculture
bulgare au regard des standards communautaires.
Post scriptum : Il est à noter que la Bulgarie se situe en avant dernière
position avec 13 chapitres clos et 26 chapitres ouverts sur les 31 qui sont
à remplir devant la Roumanie. Ainsi, la Bulgarie doit encore faire des efforts
importants pour parvenir au stade de l’intégration dans l’Union.
IV)
Sources et liens divers
Liste non exhaustive
·
http://fr.encyclopedia.yahoo.com/articles/cl/cl_747_p0.html L'article de l'encyclopédie
Yahoo sur la Bulgarie.
·
http://europa.eu.int/comm/enlargement/report2001/bg_fr.pdf Rapport régulier 2001
de la Commission Européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la
voie de l'adhésion.
·
http://www.ambafrance-bg.org L'ambassade de France en Bulgarie.
·
http://www.bulgaria.com/embassy/france L'ambassade de Bulgarie
en France
·
http://www.sofia.com:8080/realindex.html Un Site en anglais
sur Sofia
·
http://membres.lycos.fr/scawin/liensBulgarie.html Un site "perso"
intéressant
·
http://www.chez.com/belgaria/index.htm Un autre site.
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http://www.refer.bg/ifag Le site de l'IFAG,
"Institut francophone d'administration et de gestion" de Sofia
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http://www.assobg.com L'association des étudiants bulgares de France